Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Lorsque la personne concernée par les renseignements de santé est âgée de moins de 14 ans ou qu’elle est inapte, le refus est manifesté par le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le mandataire de cette personne.
2012, c. 23, a. 47; 2020, c. 11, a. 254.
47. Lorsque la personne concernée par les renseignements de santé est âgée de moins de 14 ans ou qu’elle est inapte, le refus est manifesté par le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur, le curateur ou le mandataire de cette personne.
2012, c. 23, a. 47.
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