Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé du domaine sommaire d’hospitalisation communique, sur demande, à un intervenant ou organisme autorisé, conformément à leurs autorisations d’accès, les renseignements pouvant être communiqués au moyen du Dossier santé Québec.
2012, c. 23, a. 45.
Non en vigueur
45. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé du domaine sommaire d’hospitalisation communique, sur demande, à un intervenant ou organisme autorisé, conformément à leurs autorisations d’accès, les renseignements pouvant être communiqués au moyen du Dossier santé Québec.
2012, c. 23, a. 45.
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