P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 41 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

41. Le domaine allergie et intolérance est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:

1°  le numéro d’identification unique d’usager de la personne concernée;

2°  l’âge de la personne concernée au moment où l’allergie ou l’intolérance a été documentée;

3°  le sexe de la personne concernée;

4°  la nature de l’allergie ou de l’intolérance;

5°  la manifestation de l’allergie ou de l’intolérance;

6°  la région anatomique de la manifestation de l’allergie ou de l’intolérance;

7°  les nom et numéro d’identification unique d’intervenant de celui qui a documenté l’allergie ou l’intolérance;

8°  tout autre renseignement prescrit par règlement du gouvernement.

2012, c. 23, a. 41.