Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique journalise les nom et numéro d’identification unique d’intervenant de celui qui communique ou qui reçoit communication d’un renseignement de santé visé au présent chapitre ainsi que la date et l’heure de cette communication. Il journalise également les nom et numéro d’identification unique de l’organisme qui communique ou qui reçoit communication d’un renseignement de santé ainsi que la date et l’heure de cette communication.
2012, c. 23, a. 21.
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