Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-06-20 Afficher le texte complet à cette date

161. L’article 19.0.2 de Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié:

1° (modification intégrée au c. S-4.2, a. 19.0.2);

2° (modification intégrée au c. S-4.2, a. 19.0.2);

3° (modification intégrée au c. S-4.2, a. 19.0.2);

4° (non en vigueur).

2012, c. 23, a. 161.