P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 134 Versions de la disposition

2012-07-04

134. La Commission d’accès à l’information peut, au terme d’une enquête portant sur la matière visée à l’article 133 et après avoir fourni à l’organisme ou à la personne concernée l’occasion de présenter des observations écrites, lui recommander ou lui ordonner l’application de toute mesure propre à assurer la protection des renseignements de santé visés par la présente loi.

2012, c. 23, a. 134.