Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Lorsqu’une infraction est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’une société, les montants minimal et maximal de l’amende qui peuvent lui être imposés sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.
2012, c. 23, a. 126.
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