P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 119 Versions de la disposition

2013-06-20

119. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique collabore avec le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels quant à l’exécution des droits prévus au présent chapitre et lui communique les renseignements nécessaires à cette fin.

Ce gestionnaire traite les demandes qui lui sont adressées par le responsable de manière diligente afin de respecter les délais impartis.

2012, c. 23, a. 119.