Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Aux fins de la présente loi, le ministre constitue les domaines cliniques suivants:
1°  le domaine médicament;
2°  le domaine laboratoire;
3°  le domaine imagerie médicale;
Non en vigueur
4°  le domaine immunisation;
Non en vigueur
5°  le domaine allergie et intolérance;
6°  le domaine sommaire d’hospitalisation.
Un domaine clinique se compose d’une ou de plusieurs banques de renseignements de santé.
2012, c. 23, a. 11.
11. Aux fins de la présente loi, le ministre constitue les domaines cliniques suivants:
1°  le domaine médicament;
2°  le domaine laboratoire;
3°  le domaine imagerie médicale;
Non en vigueur
4°  le domaine immunisation;
Non en vigueur
5°  le domaine allergie et intolérance;
Non en vigueur
6°  le domaine sommaire d’hospitalisation.
Un domaine clinique se compose d’une ou de plusieurs banques de renseignements de santé.
2012, c. 23, a. 11.
© Gouvernement du Québec