Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. La présente loi n’a pas pour effet de restreindre la communication de documents ou de renseignements exigés par le Protecteur du citoyen ou par citation à comparaître, mandat ou ordonnance d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication.
2012, c. 23, a. 109; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
109. La présente loi n’a pas pour effet de restreindre la communication de documents ou de renseignements exigés par le Protecteur du citoyen ou par assignation, mandat ou ordonnance d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication.
2012, c. 23, a. 109.
© Gouvernement du Québec