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P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Toute forme de prospection, d’utilisation et d’exploitation des ressources à des fins de production minière ou énergétique, de même que le passage d’oléoduc, de gazoduc et de ligne de transport d’énergie sont interdits à l’intérieur du parc.
Cette interdiction ne s’applique pas aux équipements de transport d’énergie et aux ouvrages existant le 5 juin 1997.
1997, c. 16, a. 21.
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