Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Quiconque contrevient à l’article 21 commet une infraction et est passible:
1°  s’il s’agit d’une personne physique, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 500 $ et, pour une récidive, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 4 500 $;
2°  s’il s’agit d’une personne morale, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 4 500 $ et, pour une récidive, d’une amende d’au moins 4 500 $ et d’au plus 12 000 $.
1997, c. 16, a. 20.
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