P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article 18 Versions de la disposition

1998-06-12

18. Pour l’application de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement:

1°  déterminer des mesures pour la protection, la surveillance et l’administration du parc;

2°  déterminer des mesures pour la protection, la santé et la sécurité du public à l’intérieur du parc;

3°  déterminer des mesures pour la protection de la flore, de la faune et de ses habitats ainsi que des autres ressources du parc;

4°  déterminer des mesures pour la protection des écosystèmes du parc et de leurs composantes;

5°   déterminer des mesures pour la protection dans le parc des ressources culturelles submergées;

6°   déterminer les caractéristiques de chacune des catégories de zones du parc;

7°   déterminer les modalités d’utilisation et les limites de chaque catégorie de zones du parc et, le cas échéant, la durée d’application de ces modalités et limites;

8°   déterminer les conditions et modalités d’exercice liées à la pratique d’activités dans chaque zone du parc;

9°  déterminer les zones du parc interdites au public;

10°  restreindre ou interdire des activités dans l’ensemble ou dans certaines zones du parc;

11°   déterminer, le cas échéant, les périodes de l’année où les dispositions réglementaires visées aux paragraphes 9° et 10° s’appliquent;

12°  déterminer les conditions et les modalités de la délivrance, du renouvellement, de l’annulation et de la suspension des permis et autres autorisations préalables à l’exercice d’activités dans le cadre de la présente loi et de ses règlements;

13°   fixer les droits à percevoir pour les permis et autres autorisations visés au paragraphe 12°;

14°  limiter le nombre des titulaires de permis ou autres autorisations pouvant exercer des activités pendant une même période;

15°   déterminer parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent article celles dont la violation constitue une infraction.

1997, c. 16, a. 18.