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P-7 - Loi sur le parc de la Mauricie et ses environs

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
1972, c. 50, a. 10; 1996, c. 2, a. 758.
9. Toute municipalité visée à l’article 6 doit, à l’égard de son territoire, empêcher toute opération entreprise à l’encontre de l’article 6 et ordonner, au besoin, la démolition de tout bâtiment qui en fait l’objet. À défaut d’agir par la municipalité, le procureur général peut exercer ces recours.
En outre, toute opération entreprise à l’encontre du deuxième alinéa de l’article 6 est nulle.
1972, c. 50, a. 10.
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