Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-6 - Loi sur les paratonnerres

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le bureau des examinateurs électriciens peut, en tout temps, suspendre ou annuler, avec l’autorisation du ministre, toute licence pour contravention à la présente loi.
Il peut aussi refuser l’émission d’une licence pour des raisons qu’il considère suffisantes.
S. R. 1964, c. 158, a. 5.
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