Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-6 - Loi sur les paratonnerres
Article 24
Versions de la disposition
24. Le gouvernement peut adopter des règlements:
a) Pour déterminer les modèles et prescrire le genre de matériel ou d’appareil qui doit être employé pour la protection des édifices ou constructions quelconques et de leur contenu, contre les effets de la foudre;
b) Pour prescrire la méthode et le système d’installation des paratonnerres;
c) Pour mettre à exécution les dispositions de la présente loi.
