Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-6 - Loi sur les paratonnerres

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout fabricant ou agent qui vend ou offre de vendre, installe ou offre d’installer des paratonnerres au Québec, doit au préalable obtenir une licence de fabricant ou d’agent, conformément aux dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 158, a. 2.
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