Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-6 - Loi sur les paratonnerres

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Lorsqu’un inspecteur ou toute personne dûment autorisée en vertu d’un règlement constate que l’installation des paratonnerres est défectueuse, il peut envoyer un avis écrit adressé par la poste à la personne qui en a fait l’installation d’avoir à l’enlever, ou la modifier, ou la refaire dans le délai fixé dans l’avis.
À défaut par cette personne de se conformer audit avis dans le délai fixé, le bureau des examinateurs électriciens peut faire enlever, modifier ou refaire l’installation aux frais de la personne en défaut, ainsi qu’à ses risques et périls, sans aucune responsabilité à l’égard de qui que ce soit.
S. R. 1964, c. 158, a. 19.
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