Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-6 - Loi sur les paratonnerres
Article 11
Versions de la disposition
11. Tout fabricant et tout agent qui installe ou fait installer un paratonnerre au Québec doit, dans les quinze jours de cette installation, transmettre au ministre par lettre recommandée ou certifiée, un avis énonçant la date et le lieu de l’installation, le nombre de bornes aériennes qu’elle comprend et les nom et prénoms de celui pour lequel cette installation a été faite.
