Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-5 - Loi sur les panneaux-réclame et affiches

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise, les personnes suivantes sont passibles des peines édictées par l’article 10:
a)  Le propriétaire, locataire ou occupant du terrain sur lequel l’affiche est érigée;
b)  La personne, société ou corporation pour le bénéfice de laquelle l’affiche a été érigée;
c)  La personne, société ou corporation qui s’est chargée d’ériger cette affiche pour le bénéfice d’une autre personne, société ou corporation.
S. R. 1964, c. 135, a. 9.
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