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P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 87
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Texte complet
87. La partie de l’article 2 qui précède son paragraphe 1º et son paragraphe 5º lorsqu’ils s’appliquent à l’égard de l’un des chapitres II et III de l’annexe E, le chapitre II, l’article 13, le premier alinéa de l’article 22, les articles 26, 39 à 46, 50, 52 à 59, 61, 81 à 83, 85, et, dans l’annexe E, la partie de l’article 1.1 qui précède le paragraphe 3º, le chapitre II, exception faite de sa section IV, et le chapitre III, exception faite de sa section III, ont effet depuis le 31 mars 2010.
2012, c. 1, a. 87.
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