P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 82 Versions de la disposition

2012-03-05

82. Entre le 30 mars 2010 et le 5 mars 2012, le troisième alinéa de l’article 10, le deuxième alinéa de l’article 12, l’article 23 et les sections III et IV du chapitre III de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3), sauf le deuxième alinéa de chacun des articles 26 et 29, s’appliquent à l’égard des chapitres II et III de l’annexe E comme s’ils faisaient partie de la présente loi. À cette fin, ces sections doivent se lire:

1°  en remplaçant, dans l’article 23, les mots «à la présente sous-section» par «à la section III du chapitre II de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (2012, chapitre 1) et à la section II du chapitre III de cette loi»;

2°  en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 24, «à l’article 10» par «à l’article 2.3 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (2012, chapitre 1)»;

3°  en remplaçant, dans le deuxième alinéa de l’article 27, «à l’un des articles 19, 20 et 21, tel qu’il se lisait avant son abrogation» par «à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (2012, chapitre 1)»;

4°  en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 31, les mots «au présent chapitre» par «à l’un des chapitres II et III de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (2012, chapitre 1)».

2012, c. 1, a. 82.