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P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Article 26
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Texte complet
26. Pour l’application du présent chapitre, sont des intéressés la personne ou la société de personnes qui a demandé la délivrance d’un document et, lorsque la demande de révision est présentée à l’égard d’un particulier visé au paragraphe 2º de l’article 8, ce particulier, sauf pour l’application du chapitre III de l’annexe E.
2012, c. 1, a. 26.
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