Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lorsque le registraire des entreprises dépose un document au registre, il doit y apposer la date du dépôt, l’inscrire à l’index des documents et ajouter son contenu à l’état des informations ou y inscrire la mention appropriée.
Ce dépôt opère mise à jour des informations contenues au registre.
1993, c. 48, a. 66; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 29.
66. Lorsque le registraire des entreprises dépose un document au registre, il doit y apposer la date du dépôt, l’inscrire à l’index des documents et en transcrire le contenu à l’état des informations ou y inscrire la mention appropriée.
Ce dépôt opère mise à jour des informations contenues au registre.
1993, c. 48, a. 66; 2002, c. 45, a. 551.
66. Lorsque l’inspecteur général dépose un document au registre, il doit y apposer la date du dépôt, l’inscrire à l’index des documents et en transcrire le contenu à l’état des informations ou y inscrire la mention appropriée.
Ce dépôt opère mise à jour des informations contenues au registre.
1993, c. 48, a. 66.
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