Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 57.5
Versions de la disposition

Texte complet
57.5. Malgré l’article 57.3, la personne physique qui exploite une entreprise individuelle et à laquelle s’applique l’article 26.1 paie au ministre les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) à l’égard de l’année d’imposition précédente.
2005, c. 14, a. 26; 2006, c. 38, a. 63.
57.5. Malgré l’article 57.3, la personne physique qui exploite une entreprise individuelle et à laquelle s’applique l’article 26.1 paie au ministre du Revenu les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) à l’égard de l’année d’imposition précédente.
2005, c. 14, a. 26.
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