Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. Les certificats de reprise d’existence, délivrés en vertu de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R‐22), aux corporations dissoutes avant le 10 mai 1975 et qui, le 9 mai 1978, n’avaient pas demandé leur reprise d’existence, sont déclarés valides.
Le présent article n’affecte pas un jugement rendu avant le 13 mai 1993 et fondé sur l’illégalité des certificats de reprise d’existence visés au premier alinéa ni une cause pendante à cette date et dans laquelle est déjà soulevée, à cette date, l’illégalité des certificats de reprise d’existence visés au premier alinéa.
1993, c. 48, a. 535.
© Gouvernement du Québec