Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le registraire des entreprises radie d’office l’immatriculation de toute personne morale fusionnée ou scindée, visée dans la déclaration produite par la personne morale issue de la fusion ou de la scission, en inscrivant une mention à cet effet au registre.
1993, c. 48, a. 51; 2002, c. 45, a. 551.
51. L’inspecteur général radie d’office l’immatriculation de toute personne morale fusionnée ou scindée, visée dans la déclaration produite par la personne morale issue de la fusion ou de la scission, en inscrivant une mention à cet effet au registre.
1993, c. 48, a. 51.
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