Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Article 37
Versions de la disposition
37. La personne morale immatriculée qui a décidé de se liquider ou de demander sa liquidation, de se dissoudre ou de demander sa dissolution, doit produire une déclaration qui fait mention de ce fait.
La personne morale est exemptée de produire une telle déclaration lorsque l’avis prévu à l’article 9 ou 25.1 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4) a été produit.
