Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La personne morale issue d’une fusion simplifiée qui a présenté une déclaration modificative à la suite de cette fusion, durant la période déterminée pour produire une déclaration annuelle, est exemptée de cette obligation pour l’année en cours.
1993, c. 48, a. 27; 2001, c. 20, a. 4.
27. L’assujetti qui a présenté une déclaration d’immatriculation ou une déclaration initiale durant la période déterminée pour produire une déclaration annuelle est exempté de cette obligation pour l’année en cours.
La personne morale issue d’une fusion simplifiée qui a présenté une déclaration modificative à la suite de cette fusion, durant la période déterminée pour produire une déclaration annuelle, est également exemptée de cette obligation pour l’année en cours.
1993, c. 48, a. 27.
© Gouvernement du Québec