Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La déclaration d’immatriculation est dressée sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par le registraire des entreprises, suivant les normes déterminées par règlement. Tout document annexé à une formule doit être dressé sur un support de même nature, qualité et format et doit respecter les mêmes normes.
1993, c. 48, a. 15; 2002, c. 45, a. 551.
15. La déclaration d’immatriculation est dressée sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par l’inspecteur général, suivant les normes déterminées par règlement. Tout document annexé à une formule doit être dressé sur un support de même nature, qualité et format et doit respecter les mêmes normes.
1993, c. 48, a. 15.
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