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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. À moins d’une dispense établie par règlement, la déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient:
1°  son nom et, s’il a déjà été immatriculé, son numéro d’entreprise;
2°  tout autre nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, l’exploitation de son entreprise ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;
3°  une mention à l’effet qu’il est une personne physique qui exploite une entreprise ou, le cas échéant, la forme juridique qu’il emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle il est constitué;
4°  son domicile.
Elle contient en outre, le cas échéant:
1°  le domicile qu’il élit aux fins de l’application de la présente loi avec mention du nom du destinataire;
2°  le nom et le domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe;
3°  le nom et le domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent;
4°  le nom et l’adresse de son fondé de pouvoir;
5°  le nom, l’adresse et la qualité de la personne visée à l’article 5;
6°  l’adresse des établissements qu’il possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui les désigne et les deux principaux secteurs d’activités qui y sont exercés, ainsi que toute autre activité qui y est exercée et qui doit être déclarée en vertu d’une loi;
7°  par ordre d’importance, les deux principaux secteurs dans lesquels il exerce son activité ou exploite son entreprise;
8°  le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec, selon la tranche correspondante déterminée par le registraire des entreprises;
9°  la date à laquelle il prévoit cesser d’exister.
1993, c. 48, a. 10; 2001, c. 20, a. 2; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 1; 2005, c. 29, a. 65.
10. À moins d’une dispense établie par règlement, la déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient:
1°  son nom et, s’il a déjà été immatriculé, son numéro d’entreprise;
2°  tout autre nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, l’exploitation de son entreprise ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;
3°  une mention à l’effet qu’il est une personne physique qui exploite une entreprise ou, le cas échéant, la forme juridique qu’il emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle il est constitué;
4°  son domicile.
Elle contient en outre, le cas échéant:
1°  le domicile qu’il élit aux fins de l’application de la présente loi avec mention du nom du destinataire;
2°  le nom et le domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe;
3°  le nom et le domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent;
4°  le nom et l’adresse de son fondé de pouvoir;
5°  le nom, l’adresse et la qualité de la personne visée à l’article 5;
6°  l’adresse des établissements qu’il possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui les désigne et les deux principaux secteurs d’activités qui y sont exercés;
7°  par ordre d’importance, les deux principaux secteurs dans lesquels il exerce son activité ou exploite son entreprise;
8°  le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec, selon la tranche correspondante déterminée par le registraire des entreprises;
9°  la date à laquelle il prévoit cesser d’exister.
1993, c. 48, a. 10; 2001, c. 20, a. 2; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 1.
10. À moins d’une dispense établie par règlement, la déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient:
1°  son nom et, s’il a déjà été immatriculé, son matricule;
2°  tout autre nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, l’exploitation de son entreprise ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;
3°  une mention à l’effet qu’il est une personne physique qui exploite une entreprise ou, le cas échéant, la forme juridique qu’il emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle il est constitué;
4°  son domicile.
Elle contient en outre, le cas échéant:
1°  le domicile qu’il élit aux fins de l’application de la présente loi avec mention du nom du destinataire;
2°  le nom et le domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe;
3°  le nom et le domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent;
4°  le nom et l’adresse de son fondé de pouvoir;
5°  le nom, l’adresse et la qualité de la personne visée à l’article 5;
6°  l’adresse des établissements qu’il possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui les désigne et les deux principaux secteurs d’activités qui y sont exercés;
7°  par ordre d’importance, les deux principaux secteurs dans lesquels il exerce son activité ou exploite son entreprise;
8°  le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec, selon la tranche correspondante déterminée par le registraire des entreprises;
9°  la date à laquelle il prévoit cesser d’exister.
1993, c. 48, a. 10; 2001, c. 20, a. 2; 2002, c. 45, a. 551.
10. À moins d’une dispense établie par règlement, la déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient:
1°  son nom et, s’il a déjà été immatriculé, son matricule;
2°  tout autre nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, l’exploitation de son entreprise ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;
3°  une mention à l’effet qu’il est une personne physique qui exploite une entreprise ou, le cas échéant, la forme juridique qu’il emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle il est constitué;
4°  son domicile.
Elle contient en outre, le cas échéant:
1°  le domicile qu’il élit aux fins de l’application de la présente loi avec mention du nom du destinataire;
2°  le nom et le domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe;
3°  le nom et le domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent;
4°  le nom et l’adresse de son fondé de pouvoir;
5°  le nom, l’adresse et la qualité de la personne visée à l’article 5;
6°  l’adresse des établissements qu’il possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui les désigne et les deux principaux secteurs d’activités qui y sont exercés;
7°  par ordre d’importance, les deux principaux secteurs dans lesquels il exerce son activité ou exploite son entreprise;
8°  le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec, selon la tranche correspondante déterminée par l’inspecteur général;
9°  la date à laquelle il prévoit cesser d’exister.
1993, c. 48, a. 10; 2001, c. 20, a. 2.
10. La déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient:
1°  son nom et, s’il a déjà été immatriculé, son matricule;
2°  tout autre nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, l’exploitation de son entreprise ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu;
3°  une mention à l’effet qu’il est une personne physique qui exploite une entreprise ou, le cas échéant, la forme juridique qu’il emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle il est constitué;
4°  son domicile.
Elle contient en outre, le cas échéant:
1°  le domicile qu’il élit aux fins de l’application de la présente loi avec mention du nom du destinataire;
2°  le nom et le domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe;
3°  le nom et le domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du conseil d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent;
4°  le nom et l’adresse de son fondé de pouvoir;
5°  le nom, l’adresse et la qualité de la personne visée à l’article 5;
6°  l’adresse des établissements qu’il possède au Québec en précisant celle du principal, le nom qui les désigne et les deux principaux secteurs d’activités qui y sont exercés;
7°  par ordre d’importance, les deux principaux secteurs dans lesquels il exerce son activité ou exploite son entreprise;
8°  le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec, selon la tranche correspondante déterminée par l’inspecteur général;
9°  la date à laquelle il prévoit cesser d’exister.
1993, c. 48, a. 10.
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