Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique à toute personne ou société à qui l’obligation d’immatriculation s’impose ainsi qu’à celle dont l’immatriculation n’est pas radiée.
Elle s’applique également à la personne ou au groupement qui s’immatricule volontairement, jusqu’à la radiation de son immatriculation.
1993, c. 48, a. 1.
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