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P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Une personne que le ministre autorise par écrit peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur une propriété privée pour y inspecter une publicité, notamment son support, son bâti et son éclairage. Elle peut se faire accompagner d’un arpenteur.
Elle doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1988, c. 14, a. 20.
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