Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-44 - Loi sur la publicité le long des routes

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La présente loi ne s’applique pas dans le territoire d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou d’une réserve indienne.
1988, c. 14, a. 2; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 222.
2. La présente loi ne s’applique pas dans le territoire d’une communauté urbaine, d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou d’une réserve indienne.
1988, c. 14, a. 2; 1990, c. 85, a. 122.
2. La présente loi ne s’applique pas dans le territoire d’une communauté urbaine ou régionale, d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou d’une réserve indienne.
1988, c. 14, a. 2.
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