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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 99
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Texte complet
99. Toute personne peut consulter le registre.
La consultation se fait aux endroits et heures désignés par le registraire. Elle peut aussi se faire à distance, au moyen des technologies qu’il détermine.
La consultation est gratuite. Toutefois, elle est sujette aux frais prescrits par règlement du gouvernement dans les cas qui y sont déterminés.
2010, c. 7, a. 99; 2010, c. 31, a. 170.
99. Toute personne peut consulter le registre.
La consultation se fait aux endroits et heures désignés par le ministre. Elle peut aussi se faire à distance, au moyen des technologies qu’il détermine.
La consultation est gratuite. Toutefois, elle est sujette aux frais prescrits par règlement du gouvernement dans les cas qui y sont déterminés.
2010, c. 7, a. 99.
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