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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. L’assujetti qui omet de payer les droits annuels d’immatriculation dans le délai prévu à l’article 82 doit payer une pénalité égale à 5% des droits impayés et une pénalité additionnelle de 1% de ces droits pour chaque mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’un des articles 83 ou 84.
2010, c. 7, a. 88.
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