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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 85
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Texte complet
85. L’article 80, relativement à un assujetti visé à l’article 46 ainsi que les articles 83 et 84 constituent une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Les articles 1000 à 1010, 1037, 1045 et 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent aux articles 83 et 84 compte tenu des adaptations nécessaires.
2010, c. 7, a. 85; 2010, c. 31, a. 175.
85. L’article 80, relativement à un assujetti visé à l’article 46 ainsi que les articles 83 et 84 constituent une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
Les articles 1000 à 1010, 1037, 1045 et 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent aux articles 83 et 84 compte tenu des adaptations nécessaires.
2010, c. 7, a. 85.
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