Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Les droits, les frais et les pénalités administratives sont exigibles au moment de la production des documents qui s’y rapportent et sont, sauf si la loi y pourvoit autrement, payables au registraire.
Sauf à l’égard des situations visées aux articles 83 et 84 pour lesquelles l’article 27.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique, le recouvrement des droits, des frais et des pénalités dus au registraire en vertu de la loi se prescrit par 10 ans à compter de leur exigibilité.
2010, c. 7, a. 78; 2010, c. 31, a. 175.
78. Les droits, les frais et les pénalités administratives sont exigibles au moment de la production des documents qui s’y rapportent et sont, sauf si la loi y pourvoit autrement, payables au registraire.
Sauf à l’égard des situations visées aux articles 83 et 84 pour lesquelles l’article 27.3 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’applique, le recouvrement des droits, des frais et des pénalités dus au registraire en vertu de la loi se prescrit par 10 ans à compter de leur exigibilité.
2010, c. 7, a. 78.
© Gouvernement du Québec