Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 68.1
Versions de la disposition
68.1. L’assujetti doit fournir, à l’égard de chacun de ses administrateurs, une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale à l’appui de toute déclaration ou mise à jour des informations relatives à ceux-ci.
La copie de toute pièce d’identité produite suivant le premier alinéa est conservée par le registraire jusqu’à la date d’immatriculation de l’assujetti ou de la mise à jour effectuée au registre, selon le cas. Elle est ensuite détruite conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et à la Loi sur les archives (chapitre A-21.1).
