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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 61
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Texte complet
61. Le registraire radie d’office l’immatriculation d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’une personne morale lorsque la date à laquelle elle doit cesser d’exister est atteinte. Il inscrit une mention à cet effet au registre.
2010, c. 7, a. 61; 2010, c. 40, a. 41.
61. Le registraire radie d’office l’immatriculation d’une société de personnes ou d’une personne morale lorsque la date à laquelle elle doit cesser d’exister est atteinte. Il inscrit une mention à cet effet au registre.
2010, c. 7, a. 61.
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