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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le liquidateur de la succession d’une personne décédée doit produire, au plus tard six mois après le décès de l’assujetti, une déclaration de radiation, à moins que l’activité ayant donné lieu à l’immatriculation ne soit continuée au bénéfice de la succession.
2010, c. 7, a. 56.
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