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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’immatriculation d’un assujetti est radiée sur production d’une déclaration de radiation dans les cas prévus par la présente sous-section.
De plus, la déclaration de radiation d’un assujetti doit être accompagnée de tout montant exigible dont il est redevable en vertu de la présente loi à l’exception des montants auxquels s’applique l’article 85.
Le registraire informe l’assujetti de la radiation de son immatriculation.
2010, c. 7, a. 54.
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