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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 49
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Texte complet
49. L’assujetti qui a produit, durant la période déterminée par règlement, un document contenant les mêmes informations que celles visées aux articles 33 à 35.1 qui est déposé au registre à la suite de son transfert en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118, est exempté de l’obligation de produire une déclaration de mise à jour pour l’année visée.
2010, c. 7, a. 49; 2010, c. 40, a. 40.
49. L’assujetti qui a produit, durant la période déterminée par règlement, un document contenant les mêmes informations que celles visées aux articles 33 à 35 qui est déposé au registre à la suite de son transfert en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118, est exempté de l’obligation de produire une déclaration de mise à jour pour l’année visée.
2010, c. 7, a. 49.
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