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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 45
Versions de la disposition
45. L’assujetti doit, une fois par année, durant la période déterminée par règlement du ministre, produire une déclaration de mise à jour dans laquelle il indique que les informations visées aux articles 33 à 35.2 le concernant, contenues au registre, sont exactes ou, le cas échéant, les changements qui devraient y être apportés.
Cette obligation naît à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé.
De plus, la déclaration de l’assujetti, autre que celui visé à l’article 46, doit être accompagnée des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.
45. L’assujetti doit, une fois par année, durant la période déterminée par règlement du ministre, produire une déclaration de mise à jour dans laquelle il indique que les informations visées aux articles 33 à 35.1 le concernant, contenues au registre, sont exactes ou, le cas échéant, les changements qui devraient y être apportés.
Cette obligation naît à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé.
De plus, la déclaration de l’assujetti, autre que celui visé à l’article 46, doit être accompagnée des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.
45. L’assujetti doit, une fois par année, durant la période déterminée par règlement du ministre, produire une déclaration de mise à jour dans laquelle il indique que les informations visées aux articles 33 à 35 le concernant, contenues au registre, sont exactes ou, le cas échéant, les changements qui devraient y être apportés.
Cette obligation naît à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé.
De plus, la déclaration de l’assujetti, autre que celui visé à l’article 46, doit être accompagnée des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.
