Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
2010, c. 7, a. 4; 2010, c. 31, a. 168; 2016, c. 29, a. 3.
4. Le ministre désigne les employés de l’Agence du revenu du Québec qui assistent le registraire dans ses fonctions. Ceux-ci s’occupent exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire.
2010, c. 7, a. 4; 2010, c. 31, a. 168.
4. Le ministre désigne les fonctionnaires qui assistent le registraire dans ses fonctions. Ceux-ci s’occupent exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire.
2010, c. 7, a. 4.
© Gouvernement du Québec