P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 34 Versions de la disposition

2023-03-31

34. La déclaration d’immatriculation d’une société de personnes contient de plus, le cas échéant:

1°  les nom, domicile et date de naissance de chaque associé avec mention qu’aucune autre personne ne fait partie de la société de personnes ou, s’il s’agit d’une société en commandite, les nom, domicile et date de naissance de chaque commandité ainsi que ceux des trois commanditaires ayant fourni le plus grand apport;

2°  l’objet poursuivi par la société;

3°  une mention indiquant que la responsabilité de certains ou de l’ensemble de ses associés est limitée lorsque la société en nom collectif est à responsabilité limitée ou lorsque la société n’est pas constituée au Québec;

4°  la date à laquelle une société en nom collectif devient ou cesse d’être à responsabilité limitée.

2010, c. 7, a. 34; 2021, c. 19, a. 9.

2011-02-14

34. La déclaration d’immatriculation d’une société de personnes contient de plus, le cas échéant:

1°  les nom et domicile de chaque associé avec mention qu’aucune autre personne ne fait partie de la société de personnes ou, s’il s’agit d’une société en commandite, les nom et domicile de chaque commandité ainsi que ceux des trois commanditaires ayant fourni le plus grand apport;

2°  l’objet poursuivi par la société;

3°  une mention indiquant que la responsabilité de certains ou de l’ensemble de ses associés est limitée lorsque la société en nom collectif est à responsabilité limitée ou lorsque la société n’est pas constituée au Québec;

4°  la date à laquelle une société en nom collectif devient ou cesse d’être à responsabilité limitée.

2010, c. 7, a. 34.