P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 300 Versions de la disposition

2023-06-01

300. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 83 à 85, dont l’application relève du ministre du Revenu, et des dispositions relatives à la déclaration de la proportion visée au paragraphe 10° du deuxième alinéa de l’article 33, à sa correction et à sa mise à jour, dont l’application relève du ministre de la Langue française.

L’Office québécois de la langue française peut exercer les pouvoirs d’inspection et d’enquête que lui confère la Charte de la langue française (chapitre C-11), afin de vérifier l’application des dispositions de la présente loi relevant du ministre de la Langue française.

2010, c. 7, a. 300; 2016, c. 29, a. 20; 2022, c. 14, a. 159.

Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.

2017-04-01

300. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 83 à 85, dont l’application relève du ministre du Revenu.

2010, c. 7, a. 300; 2016, c. 29, a. 20.

Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.

2010-05-19

300. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.

2010, c. 7, a. 300.

Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.