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P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le registraire procède à l’immatriculation de l’assujetti sur production de sa déclaration d’immatriculation ou, dans le cas d’une personne morale constituée au Québec, sur dépôt de son acte constitutif au registre conformément à la loi applicable à son espèce.
Si l’original de l’acte constitutif n’est pas disponible, le registraire dépose au registre une copie certifiée conforme de celui-ci.
2010, c. 7, a. 30.
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