Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 289
Versions de la disposition
289. Le registraire peut dissoudre une personne morale de droit privé constituée au Québec avant le 1er juillet 1994 qui a omis de produire une déclaration d’immatriculation en publiant un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec. À compter de la publication de cet avis, la personne morale qui n’a pas remédié à son défaut est dissoute.
La publication de cet avis doit être précédée de la publication à la Gazette officielle du Québec, au moins 60 jours auparavant, d’un préavis de dissolution.
