Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 283
Versions de la disposition
283. Toute entente conclue en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ou de la Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1) avant le 14 février 2011 est réputée une entente conclue en vertu de la présente loi.
